Par décision du 27 mai 2022, n°22011718 et 22011844, la CNDA a jugé que:
"....5...La prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Soudan est de 86,6 % chez les femmes âgées de 15 à 49 ans...
Si le Soudan a adopté le 10 juillet 2020 une loi pénalisant la pratique de l'excision en tant que crime désormais passible de 3 ans de prison, ce que confirme notamment un article du journal Le Monde intitulé "Au Soudan, l'excision est désormais condamnée par la loi" daté du 11 juillet 2020, le caractère très récent de ladite loi ne permet pas d'infirmer la présente analyse dans la mesure où il n'est pas encore possible de connaître l'impact effectif de ce texte au sein de la population soudanaise.
L'excision s'apparente à une norme sociale au Soudan et les enfants et femmes mutilées y constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève.
...7...Il résulte de ce qui précède que Mme H...et Mme...A craignent avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutées en cas de retour dans leur pays en raison de leur appartenance au groupe social des enfants exposées à une mutilation sexuelle féminine, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités soudanaises..."
Denis SEGUIN
Docteur en droit
Avocat à Angers
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire