Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-11-7°(C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
La préfecture considérait que le mariage avec une compatriote était récent (mariage conclu un an avant la décision) et qu'il n'était pas justifié d'une particulière intégration.
Le tribunal retient le fait qu'il était justifié d'une communauté de vie avec l'épouse depuis 2 ans, que l'intéressé est père de deux enfants, qu'il justifiait ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, que ses parents sont décédés en France.
La préfecture prétendait qu'il n'était pas prouvé l'existence d'un séjour continu en France (plus de 5 ans), mais de nombreuses pièces avaient été produites devant le juge, année par année, justifiant d'une présence sur le territoire français.
Le Tribunal annule la décision pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (TA Nantes, 13 juillet 2017, n°1702736). Il oblige le préfet à délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale".
Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
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