Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes.
Le Tribunal administratif de Nantes (TA 28 juillet 2017, n°1502894-8)annule la décision de refus;
"Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille; que si le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des incidences du refus sur la situation de Mme L...;en se bornant à motiver ses décisions par le niveau insuffisant de ressources, sans autre précision, ni élément circonstancié tentant à la situation familiale de la requérante et sans viser d'autres textes que les seuls articles L.411-4 et R.411-5 (C.étrangers), le préfet doit être regardé comme s'étant à tort estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être accueilli"...
(cf aussi dans le même sens CAA Versailles, 7 novembre 2013, n°12VE04240)
Précisons que dans cette affaire, Mme L...justifiait de ressources mensuelles de 1083 nets au lieu de 1283 exigées...
L'administration devait utiliser son pouvoir d'appréciation et ne pas s'en tenir à une application mécanique des dispositions légales.
Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire