Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-7(C.étrangers) par un jugement récent (12 juillet 2017, n°1702955-7).
il s'agit de dispositions concernant les étudiants (cf aussi R.313-7) qui doivent justifier, outre d'une inscription universitaire, de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros selon le montant fixé par arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé disposait de ressources supérieures à 700 euros, voire même 800 euros pour une période donnée: l'OQTF est annulée pour erreur manifeste d'appréciation.
(cf aussi, CE, 30 novembre 1994, n°149047, CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).
il s'agit de dispositions concernant les étudiants (cf aussi R.313-7) qui doivent justifier, outre d'une inscription universitaire, de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros selon le montant fixé par arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé disposait de ressources supérieures à 700 euros, voire même 800 euros pour une période donnée: l'OQTF est annulée pour erreur manifeste d'appréciation.
(cf aussi, CE, 30 novembre 1994, n°149047, CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).
Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
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