Une demande de carte
de séjour en vue d’exercer une activité professionnelle (L.313-10-3°)avait été
faite mais rejetée par la préfecture avec une obligation de quitter le
territoire français (OQTF).
Sur notre recours
devant le Tribunal administratif, l’OQTF est annulée (jugement TA Nantes, 13
juin 2019) au visa de l’article 3-1 de la convention internationale des droits
de l’enfant.
L’enfant de la
requérante était né en Italie, y avait vécu pendant 5 ans avant d’entrer en
France et d’y vivre depuis 6 ans. Pour le Tribunal, « l’OQTF le
contraindrait à vivre au Togo alors qu’il a passé la majeure partie de sa vie
en France où il a nécessairement créé ses repères socioculturels et s’est
largement engagé au sein du cursus scolaire français ». Le Tribunal
enjoint au préfet de réexaminer la situation.
La requérante était
titulaire d’une carte de résident « longue durée UE » délivrée par
les autorités italiennes, mais elle ne démontrait pas avoir des ressources
suffisantes (L.313-4-1).
Convention internationale relative aux droits de l’enfant: Article 3-1. "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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