L'expulsion d'un CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile)de demandeurs d'asile déboutés peut être demandée par le préfet devant le juge des référés du tribunal administratif, en application des dispositions combinées des articles L.744-5 (C.étrangers) et L.521-3 du code de justice administrative.
L'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse: c'est la conséquence du rejet de la demande d'asile.
Il ne peut être exigé de l'Etat qu'il conditionne la mesure d'expulsion sollicitée à un relogement. Les dispositions relatives à l'hébergement d'urgence (L.345-2 du code de l'action sociale et des familles)ne peuvent pas s'appliquer sauf circonstances exceptionnelles.
Mais la présence d'enfants mineurs peut justifier que la mesure d'expulsion soit différée à un mois. C'est ce qui a été jugé par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance du 4 décembre 2019 n°1911865.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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