#protectionsubsidiaire #Afghanistan province de Laghman

Par une décision du 2 janvier 2020, n°18048154, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Laghman en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié aux mois de mai et juin 2018 et intitulé "Afghanistan Security Situation".

Pour la Cour, "...cette province est le théâtre d'une violence indiscriminée, notamment en raison de la forte présence de groupes insurgés, particulièrement des talibans, dans certaines parties de la région. Le Rapport de l'EASO publié en juin 2019 dénombre 144 incidents entre le 1er janvier 2018 et le mois de février 2019 et un nombre d'attaques à l'encontre de civils encore élevé. A cet égard, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (UNOCHA)a pu dénombrer le déplacement de 9 752 personnes civiles de la province de Laghman tandis que le rapport de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA), Afghanistan, Protectiion of civilians in armed conflict, Annual report 2018, publié en février 2019, a recensé 271 victimes civiles dont 93 morts et 178 blessés. Dans ces circonstances, la situation sécuritaire dans la province de Laghman est caractérisée, à la date de la présente décision, par un degré de violence aveugle d'intensité exceptionnelle".

"En outre, la ville de Kaboul constituant l'un des principaux points d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger, les personnes s'y rendant risquent de devoir y transiter.
A cet égard, il ressort du  rapport publié par la mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA)le 10 octobre 2018  et intitulé Afghanistan Quaterly report on the Protection of civilians in armed conflict, 1 january to 30 septembre 2018 que sur cette période, la ville de Kaboul a été la ville la plus touchée par des attentas-suicide, revendiqués par les Talibans et les membres du groupe Etat islamique, et par des attaques complexes à la suite desquelles le plus grand nombre de victimes civiles a été recensé.
De très nombreuses dépêches font état, tout au long de l'année 2018 ainsi qu'en 2019, de l'intensification de ces violences.

De ce fait, la situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité".

Dès lors, le requérant, notre client, doit se voir accorder la protection subsidiaire, conformément aux dispositions de l'article L.712-1 c.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

• Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers