Décision de la CNDA du 8 janvier 2021 n°20003789:
"...4.Il ressort des sources d'information disponibles, notamment du rapport de LaindInfo, Country of Origin Information Centre du 6 juillet 2012 intitulé "Somalia: Al Shabbab and forced mariage" et d'une note de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, datée du 20 septembre 2007, "Somalie: fréquence des mariages forcés ou arrangés en Somalie; conséquences encourues par une femme qui refuse un mariage forcé ou arrangé", sources qui sont toujours d'actualité, que la pratique du mariage forcé, dont la frontière avec le mariage arrangé apparait très ténue, demeure prégnante, en particulier dans les zones contrôlées par les Shabab, et que, bien que prohibée par la loi, la pratique des mariages imposés persiste en Somalie. A cet égard, les femmes qui refusent de se soumettre à cette pratique risquent des persécutions de la part de leur propre famille ou de leur prétendant, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités. Dès lors, il apparait que les femmes victimes d'un mariage imposé en Somalie constituent un groupe social au sens de la convention de Genève et sont susceptibles d'être exposées, de ce fait, à des persécutions............................
5...Il résulte de ce qui précède que Mme H...craint avec raison, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des femmes somaliennes qui se sont soustraites à un mariage imposé. Dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée..."
cf aussi:
https://denisseguinavocat.blogspot.com/2019/10/guinee-mariageforce-cnda.html
https://denisseguinavocat.blogspot.com/2020/02/tchad-groupesocial-mariageimpose.html
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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