Jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif
de Nantes n°2108547 (7ème chambre) :
« .2 L’article R.431-10 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers : «
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;"
3. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du
cas d’une demande à caractère abusif dilatoire, l’autorité administrative
chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer,
et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de
cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande
doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés. En outre, le refus d’enregistrer
une demande tendant à l’octroi d’un titre de séjour, à l’appui de laquelle est
présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief
susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le
requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services
préfectoraux.
4.Il ressort des pièces du dossier, notamment de la
décision contestée, que le préfet de Maine-et-Loire a rejeté comme irrecevable
la demande de titre de séjour présentée par Mme G... au motif qu’en
méconnaissance des dispositions de l’article R.431-10 du ceseda, elle n’avait
pas produit de documents permettant d’établir son identité, sa nationalité et
celles de sa fille J. Il est constant que Mme G...a produit à l’appui de sa
demande de titre de séjour une attestation de naissance la concernant établie
le 6 décembre 2019 par le National Population Commission en application d’un
jugement de la Haute Cour de Justice de Bénin City et concernant sa fille, un
certificat de naissance également établi en juillet 2018 par la même
commission. Le préfet de Maine-et-Loire qui se borne à invoquer l’absence de
légalisation de ces documents, ne conteste pas réellement le caractère
authentique de ces documents. Dans ces conditions, d’une part, le refus du
préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande de titre de séjour sur la
base du dossier produit par l’intéressée revêt le caractère d’une décision et,
d’autre part, le dossier de demande de titre de séjour de Mme G...ne pouvant
être regardée comme incomplet, le préfet de Maine-et-Loire ne pouvait pour ce
motif refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour pour que soit
examinée la question du droit au séjour de l’intéressée et a donc commis une
erreur de droit ».
La décision du 8 juillet 2021 est annulée et il est
enjoint au préfet d’instruire la demande de titre de séjour en qualité de
parent d’enfant malade de Mme G... dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent jugement, en lui délivrant dans l’attente un récépissé
de demande de titre de séjour.
Dans sa lettre du 8 juillet 2021, le préfet
rappelait qu’il avait demandé en mai 2021 un document d’identité (passeport,
carte d’identité)pour la mère et un document d’identité pour l’enfant
(passeport, carte d’identité). Il avait considéré que les documents adressés en
juin 2021et visés par le jugement ne permettaient pas de compléter le dossier
en écrivant ceci : « Au regard de l’absence des documents
permettant d’établir votre identité et votre nationalité et celles de votre
enfant, je considère votre demande comme irrecevable".
Denis Seguin
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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