Par une décision du 3 mai 2019 n°18019681, la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant syrien qui avait obtenu la protection subsidiaire.
Notre client soutenait avoir refusé d'effectuer son service militaire.
Comme le relève la Cour, "les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission ou de désertion peuvent être qualifiées de persécutions ou d'atteintes graves si elles sont discriminatoires ou disproportionnées, en soi ou dans leur mise en oeuvre. Les poursuites ou sanctions pour refus d'accomplir ses obligations militaires peuvent constituer une persécution lorsque celles-ci supposeraient de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion.
De plus, selon [les sources citées], l'insoumission et la désertion sont considérées par les autorités comme l'expression d'une opinion politique dissidente...
Si Bachar Al Assad a proclamé en octobre 2018 une nouvelle amnistie concernant les insoumis et les déserteurs, il ressort toutefois des sources publiques disponibles, notamment d'un article publié dans The Télégraph le 9 octobre 2018 et intitulé "Syria's Assad offers amnesty to military deserters and dodgers to encourage refugge returns" que certains individus qui ont accepté par le passé de se signaler auprès des autorités lors de précédents accords de réconciliation ont ensuite été emprisonnés et soumis à la torture..."
C'est donc bien le statut de réfugié qui est reconnu.
cf dans le même sens:
Denis SEGUIN
Docteur en droit
Avocat, spécialiste en droit des étrangers
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