mercredi 2 décembre 2020

#protectionsubsidiaire #Kismayo #BasShebelle

Pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA, 18 novembre 2020, n°18056893), la région d'origine (Kismayo, Bas-Juba)n'est pas affectée par un degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé:

"...7 Cependant, il ressort des données cartographiques publiquement disponibles que, pour rejoindre sa région d'origine à partir de l'aéroport de Mogadiscio, le requérant devra nécessairement traverser la région de Bas-Shabelle.

Or, il ressort des sources d'information publiques pertinentes que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) aux milices Al-Shebab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. En effet, selon le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur la Somalie publié le 13 mai 2020, la situation sécuritaire demeure dans l'ensemble instable. Les Shebab continuent de perpétrer des actes de violence, dont des attaques contre les installations et le personnel de l'administration publique, les forces de sécurité, les parlementaires internationaux et les lieux publics comme les hôtels et restaurants. Malgré le nombre de croissant d'attaques aériennes opérées conjointement par l'armée somalienne et l'AMISOM, le Bas-Shabelle reste l'un des bastions de la milice Al-Shabaab qui, au regard du nombre d'attaques perpétré par elle, maintient une grande capacité opérationnelle. De surcroît, la zone est également le théâtre de conflits interclaniques relatifs à la gestion des ressources naturelles qui engendrent également des victimes civiles. Il résulte des chiffres recensés par The Armed Conflict Location & Event Data Project qu'entre 2017 et 2019, le nombre de victimes civiles est resté assez élevé, bien qu'une tendance à la baisse est à souligner depuis 2017 (275 en 2017, 167 en 2018, 139 en 2019). En 2019, le nombre de violences est demeuré élevé dans la province du Bas-Shebelle, avec 487 incidents et 1035 décès, dont au moins 139 civils. Le Bas-Shebelle est ainsi la région qui comporte la mortalité la plus importante dans le pays. 1035 décès ont été enregistrés en 2019, parmi lesquels on dénombrait 109 civils, l'écart enregistré entre les victimes indifférenciées et le nombre de civils tués résultant principalement d'accrochages armés entre les forces de sécurité nationales et internationales et les insurgés Shabaab.

Dans ces circonstances, il existe des motifs sérieux de croire que Mr A.M A, dont la qualité de civil n'est pas contestée, s'il était renvoyé en Somalie, et notamment à Kismayo où il possède ses centres d'intérêt, et en tout état de cause du seul fait qu'il doive traverser la région du Bas-Shebelle afin de se rendre à Kismayo, courrait le risque réel de subir une menace grave au sens et pour l'application du c de l'article L.712-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, Mr A.M.A doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire".



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