Notre client est marié à une étrangère titulaire d'une carte de résident en tant que parent d'enfant français né d'un précédent mariage, qui travaille. Le couple a deux enfants en commun nés en France.
La préfecture avait refusé le titre de séjour à notre client et délivré une OQTF.
C'est normalement la procédure de regroupement familial qui aurait du s'appliquer.
Le Tribunal administratif de Nantes annule l'OQTF (TA Nantes, 27 février 2019, n°1810516) en visant expressément les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: 'La décision portant refus de séjour méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant".
Le jugement enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
La préfecture avait refusé le titre de séjour à notre client et délivré une OQTF.
C'est normalement la procédure de regroupement familial qui aurait du s'appliquer.
Le Tribunal administratif de Nantes annule l'OQTF (TA Nantes, 27 février 2019, n°1810516) en visant expressément les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: 'La décision portant refus de séjour méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant".
Le jugement enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire