Par une décision du 1er février 2019 n°18023053, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre cliente le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'elle est originaire d'Afgoye (Bas-Chébéli), en visant un article publié par RFI Afrique le 1er avril 2018, un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017.
La Cour relève que le triangle situé entre Afgoye, Mogadiscio et Marka constitue la région la plus dangereuse de la Somalie, les milices Al-Shebabs ne cessant d'y étendre leur emprise.
Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province du Bas-Juba dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé.
La Cour relève que le triangle situé entre Afgoye, Mogadiscio et Marka constitue la région la plus dangereuse de la Somalie, les milices Al-Shebabs ne cessant d'y étendre leur emprise.
Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province du Bas-Juba dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé.
Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en droit des étrangers
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